Amendement n° 120 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer le mot :
décrite
par le mot :
prévue
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel