Amendement n° 12 · Article 25 decies

Alinéa 2

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, et la production d’une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 et celles qui n’en relèvent pas

2° Compléter cet  alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 et celles qui n’en relèvent pas.

Cet amendement, adopté par la commission spéciale du Sénat, permet d'améliorer le contrôle de l'obligation de tenue d'une comptabilité séparée par les organismes HLM vendant des logements privés (VEFA inversée), introduite par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il paraît, en effet, plus pertinent et plus efficace que cette obligation soit contrôlée a posteriori par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) plutôt qu'a priori par les services du Préfet.