Amendement n° 119 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer le mot :
préalables
par les mots :
portant sur cette liaison
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel