Amendement n° 118 · Article 1er quater
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
adhéré
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un protocole homologué mentionné à l’avant-dernier alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel