Amendement n° 117 · Article 1er quater
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
destiné à permettre
par les mots :
permettant
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel