Amendement n° 115 · Article 1er quater
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
Dans ce but,
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel