Amendement n° 112 · Article 1er quater
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
1° Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toute personne soumise aux obligations prévues au présent article peut, pour les remplir, adopter ou adhérer à un protocole rendu public énonçant les conditions de diffusion et d’actualisation des données. Ce protocole définit :
2° Alinéa 16
Supprimer les mots :
Les codes de conduites,
et les mots :
et les lignes directrices
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel