Amendement n° 110 · Article 75
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dont le territoire des communes membres est concerné
par les mots :
dont sont membres les communes dont le territoire est concerné
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.