Amendement n° 11 · Article 28 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 143‑7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les alinéas 11 et 12.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier