Amendement n° 109 · Article 34 bis C
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatre mois, afin de mieux correspondre à la célérité du temps des affaires.
La durée de six mois ne répond pas aux impératifs de la vie des affaires. Une réponse doit pouvoir être apportée dans les 4 mois, d’autant que le contribuable, en cas de demande d’information complémentaire, aura une réponse dans un délai de six mois.
L'argument de la sécurité juridique pour maintenir une durée de six mois est contestable.
En effet, si quelques demandes exigeraient deux mois supplémentaires, la priorisation et l'amélioration du délai de traitement de ces dossiers spécifiques constitueraient une bonne solution pour éviter ces deux mois d'attente.