Amendement n° 108 · Article 13 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 2
après les mots
"sur la base d’une analyse"
insérer les mots :
« économique et ».
Exposé sommaire
La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, en application de l’article L. 462-10 du code de commerce, devrait aussi prendre en compte le critère économique dans son analyse. Tel est l'objet du présent amendement.