Amendement n° 105 · Article 10 B
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots
Sont exclus de la notion de grossiste les
par
Le I du présent article n’est pas applicable aux
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.