Amendement n° 104 · Article 10 B
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0538
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots
personne physique ou morale
insérer les mots
ou groupe de personnes physiques ou morales
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la formulation de l’alinéa 13 avec celle de l’alinéa 15 pour la définition de la notion de grossiste.