Amendement n° 94 · Article 27
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle. À l’occasion de l’ouverture du financement participatif aux groupements de collectivités territoriales au stade de l’examen en commission, la précision selon laquelle les collectivités territoriales peuvent entrer au capital de sociétés coopératives lorsque leur statut l’autorise a été supprimée par erreur. Le présent amendement entend par conséquent rétablir cette mention.