Amendement n° 91 · Article 23
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 42
Après le mot :
réglementation ou
supprimer les mots :
par les stipulations prévues
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.