Amendement n° 89 · Article 23
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier plusieurs fois d’un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le niveau des coûts d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes :
1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un programme d’investissement défini par arrêté ;
2° Les installations, définies par décret, ayant été amorties.
Les conditions de rémunération mentionnées à l’article L. 314-20 applicables aux installations visées aux 1° et 2° tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à regrouper au sein d’un même alinéa, pour plus de clarté, les deux dérogations visées à l’article L. 314-20-1 pour le bénéfice de plusieurs compléments de rémunération successifs (adoptées en commission en nouvelle lecture au Sénat) : les installations hydroélectriques sous condition d’investissement, d’une part, et les installations amorties, d’autre part.