Amendement n° 82 · Article 18 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014–110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
Exposé sommaire
La loi du 6 février 2014 interdit l’usage des pesticides par les collectivités territoriales et par les particuliers, respectivement en 2020 et 2022. Le projet de loi sur la transition énergétique avance au 1er janvier 2017 la date de l’interdiction d’usage pour les collectivités territoriales. Cet amendement propose donc d’avancer également la date d’entrée en vigueur de l’interdiction concernant les particuliers, en conservant l'écart de deux ans entre l'application aux collectivités et l'application aux particuliers.