Amendement n° 81 · Article 18 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
A. – Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le II de l’article L. 254–7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253–5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au II.
Exposé sommaire
La loi n°2014-110 du 6 février 2014 a prévu d’interdire les pesticides chimiques les plus dangereux à partir de 2022. Dans le rapport qu’il a remis le 23 décembre 2014 au Gouvernement dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre pour réaliser un bilan du plan « Ecophyto 2018 », notre collègue Dominique Potier a formulé plusieurs recommandations, notamment celle d’interdire dès à présent la vente en libre-service de ces produits aux jardiniers amateurs. Cet amendement applique la proposition du rapport Potier avec une entrée de vigueur au 1er janvier 2017, en prenant en compte le fait que cette interdiction rend nécessaire une réorganisation, par les enseignes qui commercialisent ces produits, de leurs surfaces de vente.