Amendement n° 80 · Article 12
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 1
Toutes les occurrences du mot :
elles
Sont remplacées par le mot :
ils
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.