Amendement n° 76 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 8
Les mots :
aux 1° et 2° de l’article L. 224-6
sont remplacés par les mots :
au premier alinéa
Exposé sommaire
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