Amendement n° 64 · Article 22 undecies
De Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
1° Après les mots :
sécurité sanitaire
insérer les mots :
des aliments
2° Après les mots :
invendus alimentaires
insérer les mots :
encore consommables
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser la portée de l'alinéa 14.
Cosignataires (5)
Brigitte Allain, Jean-Pierre Decool, Guillaume Garot, Hervé Pellois, Dominique Potier