Amendement n° 63 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 40, seconde phrase
Remplacer le mot :
restitués
par le mot :
produits
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.