Amendement n° 62 · Article 8

Alinéa 7

L’introduction par l’article 8 de l’article L. 221‑1‑1dans le code de l’énergie a permis d’instaurer une obligation spécifique portant sur économies d’énergie à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Le texte prévoit ainsi que les obligés peuvent se libérer de leurs obligations en réalisant - directement ou indirectement- des économies d’énergie au domicile de ces ménages en situation de précarité énergétique, en achetant des certificats d’économie d’énergie provenant d’opérations réalisées au domicile de ces ménages, en déléguant cette obligation à un tiers ou encore en contribuant à des programmes de réduction de la consommation d’énergie des ménages les plus défavorisés.

Le présent amendement précise que les opérations d’économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d’économies d’énergie réalisées à leur domicile mais toutes les opérations d’économies d’énergie réalisées à leur bénéfice, comme des opérations de covoiturage.