Amendement n° 61 · Article 7 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’accord du consommateur
Exposé sommaire
L’article L. 341‑4 du code de l’énergie tel que modifié par l’article 7 bis prévoit que, dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données de consommation réalisée en application de l’article L. 337‑3‑1 créé par l’article 7 bis, le gestionnaire des réseaux d’électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du consommateur.
Cette précision ayant été omise pour le gaz, le présent amendement vise à combler cet oubli.