Amendement n° 60 · Article 7 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
cinq alinéas
par les mots :
quatre alinéas
II. Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.
III. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
IV. Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ces dispositions
par les mots :
du présent alinéa
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.