Amendement n° 6 · Article 19 bis A
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/07/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction du Sénat.
Cosignataires (22)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Fernand Siré, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller