Amendement n° 59 · Article 6

Alinéa 1, VI (Non modifié), cinquième alinéa

1° remplacer les mots :

offres de prêt mentionnées

par les mots :

prêts mentionnés

2° Remplacer la référence :

à L. 312-6-2

par la référence :

, L. 312-6

Le présent amendement apporte des clarifications aux dispositions prévoyant l’application de certains articles du code de la consommation aux prêts aux syndicats de copropriétaires régis par les articles 26‑4 à 26‑8 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .

Cet amendement vise à corriger deux erreurs de rédaction qui affectaient une phrase introduite au premier alinéa de l’article 26‑5 de la loi du 10 juillet 1965 : d’une part, il remplace le terme « offre de prêt » par le terme « prêt » ; d’autre part, il corrige une erreur de référence en remplaçant la mention des articles L. 312‑4 à L. 312‑6‑2 par la mention des seuls articles L. 312‑4 et L. 3126.