Amendement n° 57 · Article 5 quater
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l’enveloppe spéciale.
Exposé sommaire
La loi de finances qui, comme le prévoit le premier alinéa du II de l’article 5 quater, doit définir les ressources du fonds « Enveloppe spéciale transition énergétique » pour l’exercice 2015, sera présentée au Parlement en fin d’année.
Compte tenu du grand intérêt déjà manifesté par les bénéficiaires des actions du fonds, et notamment les territoires lauréats des appels à projets lancés par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est souhaitable de mobiliser ses ressources dès la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement permet donc à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds.