Amendement n° 54 · Article 22 quinquies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 22 quinquies qui complète le dispositif de planification locale de la politique de prévention et de gestion des déchets, dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.