Amendement n° 53 · Article 21 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets, dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre de projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.