Amendement n° 52 · Article 21 bis AC
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Préférant la mesure concrète proposée à l'alinéa précédent, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.