Amendement n° 50 · Article 19 sexies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou les autres formes de valorisation matière, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier les modalités de valorisation des déchets du BTP, afin de les mettre en cohérence avec les termes de la directive 2008/98/CE. Selon ces termes, « d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids ».
Ainsi, plus de 20 % des déchets inertes du BTP sont aujourd’hui valorisés en carrières, participant ainsi largement à la réalisation de l’objectif de 70 %.