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Amendements

Amendement n° 5 · Article 6

De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/07/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519

Dispositif

Alinéa 1, VI (Non modifié), cinquième alinéa

1° remplacer les mots :

offres de prêt mentionnées

par les mots :

prêts mentionnés

2° Remplacer la référence :

à L. 312-6-2

par la référence :

, L. 312-6


Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de clarification de l’article 6.

Cosignataires (21)

Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller