Amendement n° 48 · Article 19 quater

I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.

II. A l'alinéa 16, rétablir un IV ainsi rédigé :

IV. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

Amendement rédactionnel qui vise à extraire du code les éléments relatifs à l'entrée en vigueur différée de la disposition.