Amendement n° 41 · Article 46 bis
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 24, deuxième phrase :
Remplacer le mot :
article
par la référence :
9°
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : les informations transmises sont uniquement celles nécessaires au suivi des périmètres d’effacement et non celles nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions des gestionnaires de réseaux de distribution telles que définies à l’article L. 322-8 du code de l'énergie.