Amendement n° 4 · Article 5 bis A

Supprimer cet article.

La disposition prise dans l’article 5 bis A paraît difficilement applicable, et risque même d’apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment. En effet, cet article prévoit que, pour chaque contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire doit indiquer s’il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique.