Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
la référence
par les mots :
l’année de référence
Exposé sommaire
Rédactionnel