Amendement n° 36 · Article 4 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
Exposé sommaire
Il existe déjà un carnet d'entretien pour chaque immeuble HLM. Il ne paraît donc pas indispensable d'en établir un pour chaque appartement. Dans la mesure où ces appartements font rarement l'objet d'une vente, il serait trop coûteux de créer systématiquement un carnet numérique de suivi.