Amendement n° 3 · Article 4 bis
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 5
Après l’année :
2017
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l’objet d’une mutation. Dans un souci de simplification des normes, le présent amendement vise à supprimer cette obligation pour le patrimoine immobilier déjà bâti.
Cosignataires (21)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller