Amendement n° 23 · Article 55
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle.
Comme indiqué par le rapporteur au Sénat, le présent de l’indicatif valant déjà obligation en matière légistique, l’ajout du verbe devoir est inutile pour préciser que l'autorisation d'exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.