Amendement n° 21 · Article 48
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 27, première phrase
Remplacer les mots :
l’entreprise pour les réduire en mettant
par les mots :
la société pour mettre
Exposé sommaire
Comme indiqué au Sénat par le rapporteur, cet amendement poursuit deux objectifs : d’une part, distinguer clairement la prise en compte des risques financiers liés au changement climatique, d’un côté, et les mesures prises pour mettre en œuvre une stratégie bas-carbone, de l’autre – certaines sociétés peuvent mettre en place une stratégie bas-carbone indépendamment de risques financiers identifiés –, et, d’autre part, remplacer le terme d’« entreprise » par celui de « société » tel qu’il est retenu dans le code de commerce.