Amendement n° 20 · Article 47
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 4, ajouter, après les mots "entreprise concernée,"
les mots : "dans des limites fixées par décret, "
Exposé sommaire
La loi ne saurait faire supporter, sans limites clairement définies, aux entreprises soumises à des contrôles la totalité du coût que ces contrôles induisent.
Un décret pourrait faire référence utilement à des ratios à ne pas dépasser.
Ce décret devra aussi tenir compte de la volonté de simplification de la vie des entreprises.