Amendement n° 19 · Article 46 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, cet amendement prévoit que le rapport remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est rendu public.