Amendement n° 163 · Article 22 ter A
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Remplacer les alinéas 4 et 5 par un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 213-4-1.- I.- L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une rédaction de compromis entre la définition de l'obsolescence programmée adoptée à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et celle adoptée par le Sénat en première lecture.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas