Amendement n° 16 · Article 21 bis AC
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Pour des questions de forme, il n'est pas utile de multiplier les rapports du Gouvernement, qui ne sont que rarement satisfaites.