Amendement n° 154 · Article 48
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer les mots :
mentionnés à l'article L. 511-41-1 B du code monétaire et financier
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Des travaux étant encore en cours, cette référence n'est pas pertinente.