Amendement n° 151 · Article 7
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
I. Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
auteurs de manquements à
par les mots :
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas
II. Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
auteurs de manquements à
par les mots :
distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision.
L’article L. 341-4-1 du code de l’énergie créé par le présent article prévoit la possibilité de
sanctionner l’auteur du manquement à l’obligation de mise en oeuvre de dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année
ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les
périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs. L’article L. 453-8 du code de
l’énergie également créé par le présent article prévoit la possibilité de sanctionner l’auteur du
manquement à la mise en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs.
Pour lever toute ambiguïté, l'amendement propose de préciser les termes de « auteurs de
manquement ». Dans le cadre de l’article L. 341-4-1 précité, il s’agira des gestionnaires des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et dans le cadre de l’article L. 453-8
précité des distributeurs de gaz naturel.