Amendement n° 144 · Article 55
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique d'entreprise (PSE) avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours.
Or, il semble peu pertinent d'imposer à l'ASN d'examiner la compatibilité du plan au regard, soit d'une décision générique de prolongation au-delà de quarante ans dont le principe n'est pas encore été arrêté, soit de la survenance d’événements, par nature, imprévisibles.
Par ailleurs, l'appréciation du PSE, qui reflète la mise en œuvre par l'exploitant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ne relève pas des compétences de l'ASN.
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