Amendement n° 143 · Article 49
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
I. – Alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui s'achève en 2018.
II. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rétablir un délai suffisant entre la date de promulgation de la loi et l'échéance d'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.