Amendement n° 141 · Article 42
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 10, IV non modifié, huitième alinéa, deuxième phrase
Supprimer les mots :
inscrits à l'ordre du jour du conseil
Exposé sommaire
Il apparaît qu'une consultation du comité du système de distribution publique d'électricité sur l'ensemble des points "inscrits à l'ordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence" pose un certain nombre de difficultés pratiques dans sa mise en oeuvre.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cette formalité sans toutefois, remettre en cause le principe même de sa consultation pour l'ensemble des points qui relèvent de sa compétence.